Informations préliminaires
Le présent document précise les modalités d’exercice du droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance portant sur des biens proposés sur notre boutique en ligne.
I Le droit légal de rétractation constitue un droit du consommateur prévu par la réglementation française et européenne applicable. Son exercice ne dépend pas d’une autorisation préalable de notre part et ne nécessite pas de justification.
II Le droit légal de rétractation est distinct de toute possibilité volontaire de retour ou d’échange que nous pouvons proposer. Une procédure volontaire ne peut avoir pour effet de réduire, supprimer ou remplacer les droits légaux du consommateur.
III Les informations relatives aux retours, échanges et remboursements volontaires sont disponibles sur notre page Politique de retour, d'échange et de remboursement.
IV Pour les informations relatives aux conditions générales applicables aux achats effectués sur notre boutique en ligne, veuillez également consulter nos Conditions générales de vente.
1. Droit légal de rétractation
I Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
II Le droit de rétractation permet au consommateur de notifier clairement sa décision de se rétracter du contrat dans le délai légal applicable.
III L’exercice du droit de rétractation n’est pas soumis à une approbation préalable de notre part.
IV Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration claire et non équivoque indiquant sa décision de se rétracter.
V Le droit de rétractation doit être distingué de la procédure volontaire de retour ou d’échange éventuellement proposée au-delà du délai légal.
2. Point de départ et calcul du délai
I Pour un contrat portant sur un seul bien, le délai de rétractation commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
II Lorsque plusieurs biens sont commandés dans une même commande et livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien.
III Lorsque le bien est livré en plusieurs lots ou plusieurs pièces, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
IV Lorsque le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, le délai est calculé conformément aux règles légales applicables à ce type de contrat.
V Le délai est respecté lorsque la communication relative à l’exercice du droit de rétractation est envoyée avant l’expiration du délai légal.
3. Comment exercer le droit de rétractation
I Le consommateur peut exercer son droit de rétractation par courrier électronique, par courrier postal ou par toute autre déclaration claire permettant d’identifier sans ambiguïté sa décision de se rétracter.
II Pour faciliter l’identification de la commande, le consommateur peut communiquer son numéro de commande, son nom, l’adresse électronique utilisée lors de l’achat et les produits concernés.
III Ces informations sont destinées à faciliter le traitement administratif de la demande et ne constituent pas, à elles seules, des conditions supplémentaires à l’exercice du droit légal de rétractation.
IV La déclaration de rétractation peut être adressée aux coordonnées suivantes :
Adresse : 27 Banfill Ln, Conway, NH 03818, États-Unis
Téléphone : +1 (603) 662-8419
Courriel : solutions@davrelevel.com
V Le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation présenté dans la présente page. L’utilisation de ce formulaire n’est toutefois pas obligatoire dès lors qu’une déclaration claire de rétractation est transmise.
VI Lorsque la réglementation applicable l’exige, nous confirmons la réception de la demande de rétractation sur un support durable.
4. Effets de la rétractation
I Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, nous remboursons les sommes reçues au titre du contrat concerné conformément aux dispositions légales applicables.
II Le remboursement comprend le prix des biens concernés ainsi que les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons.
III Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé, les frais supplémentaires liés à ce choix ne sont pas remboursés.
IV Le remboursement est effectué, sauf accord exprès contraire et sous réserve des conditions légales applicables, au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
V Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au consommateur en raison du remboursement.
VI Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision du consommateur de se rétracter, sous réserve du droit légal de différer le remboursement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
VII Lorsque la loi le permet, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition du bien par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
VIII Le délai d’apparition effective du remboursement sur le compte du consommateur peut dépendre du délai de traitement de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement.
5. Retour des biens après rétractation
I Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner les biens sans retard excessif et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision.
II Le délai de retour est respecté lorsque les biens sont expédiés avant l’expiration de cette période.
III Le consommateur doit prendre les précautions raisonnables nécessaires afin de préserver les biens jusqu’à leur expédition.
IV Il est recommandé d’utiliser un emballage suffisamment adapté à la nature du produit afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport retour.
V Le consommateur est invité à conserver la preuve d’expédition ainsi que toute information de suivi jusqu’à la finalisation du traitement du retour.
VI Les modalités pratiques de retour peuvent varier selon la nature, le poids et les dimensions du bien concerné.
6. Frais directs de retour
I Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, les frais directs de retour peuvent être à sa charge lorsque cette obligation a été clairement portée à sa connaissance avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
II Lorsque les frais de retour doivent être supportés par le consommateur, aucune disposition de la présente page ne peut être interprétée comme imposant des frais non communiqués conformément aux exigences légales.
III Pour les biens volumineux ou difficiles à retourner par les moyens habituels, notamment certains meubles, les frais directs de retour peuvent être différents de ceux applicables aux petits colis.
IV Lorsque le montant des frais de retour d’un bien volumineux doit être communiqué avant la conclusion du contrat, les informations correspondantes sont présentées conformément aux obligations applicables.
V Lorsque le retour résulte d’une non-conformité, d’un défaut ou d’une erreur concernant le produit livré, les droits du consommateur sont traités conformément aux dispositions relatives à la garantie légale.
7. Vérification du bien et diminution de valeur
I Le consommateur peut manipuler et examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
II Le consommateur peut être tenu responsable d’une éventuelle diminution de la valeur du bien lorsque cette diminution résulte de manipulations dépassant celles qui sont nécessaires pour effectuer cette vérification, dans les limites prévues par la loi.
III L’ouverture de l’emballage ou l’examen raisonnable du produit ne constitue pas, à lui seul, une justification permettant de refuser automatiquement l’exercice du droit de rétractation.
IV Pour les meubles et autres biens volumineux, le consommateur est invité à effectuer les vérifications avec une attention raisonnable afin d’éviter toute détérioration qui ne serait pas nécessaire à l’examen du produit.
V Les dispositions relatives à la diminution de valeur ne portent pas atteinte aux droits du consommateur résultant de la garantie légale.
8. Exceptions au droit de rétractation
I Le droit légal de rétractation ne s’applique pas lorsque l’une des exclusions prévues par la réglementation applicable est effectivement remplie.
II Les exclusions peuvent notamment dépendre de la nature du bien, de son état après livraison ou des circonstances particulières dans lesquelles le contrat a été conclu.
III Lorsqu’une exclusion légale est susceptible de concerner un produit déterminé, les informations pertinentes sont communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat lorsque la réglementation l’exige.
IV Une exclusion légale du droit de rétractation ne peut pas être étendue à des situations qui ne sont pas couvertes par les dispositions applicables.
V Les exclusions éventuelles ne remettent pas en cause les autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur conformément à la réglementation applicable.
9. Produits volumineux et mobilier
I Pour certains meubles, tables, lits, canapés et autres articles présentant des dimensions ou un poids importants, les modalités matérielles de retour peuvent nécessiter une organisation spécifique.
II Avant d’organiser le retour d’un article volumineux, le consommateur peut nous contacter afin d’obtenir les informations pratiques applicables à la commande concernée.
III Le consommateur doit conserver le produit dans un état permettant son identification et son traitement conformément aux règles applicables au droit de rétractation.
IV Les éventuels frais directs de retour applicables aux articles volumineux sont déterminés conformément aux informations communiquées avant la conclusion du contrat et aux dispositions légales applicables.
V Les modalités de retour d’un article volumineux ne peuvent pas avoir pour effet de supprimer ou de réduire le droit légal de rétractation.
10. Remboursement et délai de crédit
I Le remboursement légal est initié dans le délai prévu par la réglementation applicable, sous réserve des conditions permettant légalement de différer ce remboursement.
II Lorsque les conditions sont réunies, le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.
III Lorsque le remboursement est différé conformément à la loi dans l’attente de la récupération du bien ou de la preuve de son expédition, le délai de remboursement est apprécié conformément aux règles applicables.
IV Le remboursement est normalement effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
V Pour un paiement par carte bancaire, le remboursement est généralement crédité sur le compte associé au moyen de paiement utilisé lors de la transaction.
VI Le délai nécessaire à l’apparition effective du montant sur le compte du consommateur peut varier selon l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
VII Les modalités générales relatives aux remboursements sont également précisées dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
11. Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut utiliser le formulaire suivant pour notifier sa décision de se rétracter. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire lorsqu’une déclaration claire et non équivoque est adressée par un autre moyen.
Destinataire :
Davrelevel
27 Banfill Ln
Conway, NH 03818, États-Unis
Courriel : solutions@davrelevel.com
Téléphone : +1 (603) 662-8419
Par la présente, je vous notifie ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
I Bien(s) concerné(s) : ______________________________________________
II Numéro de commande : ______________________________________________
III Date de la commande : ______________________________________________
IV Date de réception : ______________________________________________
V Nom du consommateur : ______________________________________________
VI Adresse du consommateur : ______________________________________________
VII Adresse électronique : ______________________________________________
VIII Date : ______________________________________________
IX Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier : ______________________________________________
12. Traitement de la demande de rétractation
I Dès réception de la déclaration de rétractation, nous identifions la commande concernée et traitons la demande conformément aux dispositions applicables.
II Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires pour organiser le retour du bien, nous pouvons communiquer au consommateur les modalités pratiques correspondantes.
III La vérification matérielle du bien retourné ne constitue pas une condition de validité de la déclaration de rétractation lorsqu’une déclaration valable a été effectuée dans le délai légal.
IV Les éventuelles conséquences liées à une diminution de valeur sont appréciées séparément et conformément aux règles applicables.
V Les informations relatives au traitement des données nécessaires à la gestion de la demande sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.
13. Relation avec le retour volontaire
I Le droit légal de rétractation de 14 jours est distinct de toute possibilité volontaire de retour ou d’échange proposée par nous.
II Lorsqu’une procédure volontaire de retour ou d’échange est proposée au-delà du délai légal, elle constitue une possibilité supplémentaire soumise aux conditions indiquées dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
III Les conditions d’une procédure volontaire ne peuvent pas limiter les droits légaux du consommateur.
IV Lorsqu’une situation relève de la garantie légale ou d’un autre droit impératif du consommateur, les dispositions légales correspondantes demeurent applicables.
14. Coordonnées pour exercer le droit de rétractation
I Adresse : 27 Banfill Ln, Conway, NH 03818, États-Unis
II Téléphone : +1 (603) 662-8419
III Courriel : solutions@davrelevel.com
IV Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (CET).
V Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons d’indiquer le numéro de commande et l’adresse électronique utilisés lors de l’achat.
15. Relation avec les autres pages du site
I Pour les informations relatives à la préparation des commandes, à la livraison, à l’expédition et au suivi des colis, veuillez consulter nos Conditions de livraison.
II Pour les informations relatives aux retours, aux échanges et aux remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
III Pour les informations relatives à l’annulation d’une commande, veuillez consulter notre Politique d'annulation de commande.
IV Pour les conditions applicables aux achats effectués sur notre boutique en ligne, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.
V Pour les informations relatives au traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
VI Pour les informations relatives aux cookies et à la gestion des préférences, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.
VII Pour les informations relatives aux garanties légales et aux droits des consommateurs, veuillez consulter notre Garantie légale et droits des consommateurs.
VIII Pour les informations relatives aux moyens de paiement acceptés, veuillez consulter notre Politique de paiement.
IX Pour les informations légales et d’identification, veuillez consulter nos Mentions légales.
X Pour obtenir des informations générales sur notre activité et notre boutique en ligne, veuillez consulter notre page À propos de nous.
XI Pour toute question ou demande d’assistance, veuillez consulter notre page Nous contacter.
Informations finales
I La présente page doit être interprétée conjointement avec les autres informations accessibles sur notre boutique en ligne et avec les dispositions impératives applicables à la protection des consommateurs.
II En cas de contradiction entre une disposition de la présente page et une disposition légale impérative applicable au consommateur, la disposition légale impérative prévaut dans la mesure concernée.
III Les informations relatives au droit légal de rétractation sont distinctes des procédures volontaires de retour, d’échange ou de remboursement.
IV Les délais de remboursement, les modalités de retour et les frais éventuellement applicables sont déterminés conformément aux informations communiquées au consommateur et aux dispositions légales applicables.
V Pour une consultation complète des informations relatives à votre commande et à vos droits, nous vous invitons à consulter séparément les Conditions de livraison, la Politique de retour, d'échange et de remboursement, la Politique d'annulation de commande, les Conditions générales de vente, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, la Garantie légale et droits des consommateurs, la Politique de paiement, les Mentions légales, la page À propos de nous et la page Nous contacter.