Informations préliminaires
La présente Politique d'annulation de commande définit les conditions applicables à l'annulation volontaire d'une commande avant son expédition.
I La procédure d'annulation volontaire constitue une possibilité complémentaire permettant de demander l'annulation d'une commande avant sa remise au transporteur.
II Cette procédure ne limite, ne remplace et ne modifie pas le droit légal de rétractation ni les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
III Le droit de rétractation peut être exercé indépendamment de la présente procédure d'annulation volontaire, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
IV Les informations complètes relatives au droit de rétractation sont disponibles sur notre page Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
1. Conditions de l'annulation volontaire
I Une demande d'annulation volontaire peut être effectuée dans un délai de 48 heures suivant la confirmation de la commande, sous réserve que la commande n'ait pas encore été remise au transporteur.
II La demande doit être transmise avant l'expiration du délai de 48 heures afin de permettre la vérification du statut de la commande.
III Si la commande a déjà été remise au transporteur, l'annulation volontaire prévue par la présente politique ne peut plus être garantie.
IV La limitation de 48 heures concerne uniquement notre procédure volontaire d'annulation et ne constitue pas une limitation du droit légal de rétractation.
V Lorsque l'annulation volontaire n'est plus possible, le consommateur conserve les droits qui lui sont accordés par la réglementation applicable, notamment le droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
2. Demande d'annulation
I Pour demander l'annulation d'une commande, vous pouvez nous contacter par e-mail ou par téléphone à l'aide des coordonnées indiquées dans la présente politique.
II Afin de permettre une identification rapide de la commande, nous vous recommandons d'indiquer votre numéro de commande, le nom utilisé lors de l'achat et l'adresse e-mail utilisée pour la commande.
III La demande d'annulation doit exprimer clairement votre volonté d'annuler la commande concernée.
IV Aucune justification particulière n'est nécessaire pour demander l'annulation volontaire lorsque les conditions prévues par la présente politique sont remplies.
V La réception d'une demande d'annulation ne signifie pas automatiquement que la commande a été annulée.
VI Nous vérifions le statut de la commande avant de confirmer si l'annulation peut encore être effectuée.
VII Lorsque l'annulation est possible, nous vous transmettons une confirmation d'annulation par e-mail.
3. Effet de la confirmation d'annulation
I L'annulation devient effective lorsque nous vous avons confirmé que la commande a été annulée.
II Une commande déjà remise au transporteur peut ne plus pouvoir être annulée dans le cadre de la procédure volontaire.
III Lorsqu'une commande est annulée avant son expédition, les produits concernés ne sont pas destinés à être expédiés.
IV Si une commande a malgré tout été expédiée avant que l'annulation puisse être traitée, les modalités applicables peuvent relever de notre Politique de retour, d'échange et de remboursement et, lorsque les conditions sont réunies, du Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
4. Remboursement après annulation
I Lorsqu'une annulation volontaire est confirmée avant l'expédition, les sommes effectivement versées au titre de la commande annulée sont remboursées selon les modalités applicables.
II Le remboursement est effectué, sauf accord exprès contraire et lorsque la réglementation le permet, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
III Aucun frais supplémentaire ne vous est facturé du seul fait de l'utilisation du même moyen de paiement pour effectuer le remboursement.
IV Nous lançons le remboursement sans retard injustifié après confirmation de l'annulation.
V Sauf situation particulière liée au traitement du paiement, nous nous efforçons de faire traiter le remboursement dans un délai maximal de 14 jours suivant la confirmation de l'annulation.
VI Le délai nécessaire à l'apparition effective des fonds sur le compte utilisé pour le paiement peut dépendre de la banque ou du prestataire de paiement concerné.
VII Les règles particulières applicables au remboursement consécutif à l'exercice du droit légal de rétractation restent régies par les dispositions légales applicables et par notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
VIII Les informations complémentaires relatives aux remboursements sont également disponibles dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
5. Commandes déjà expédiées
I Lorsqu'une commande a déjà été remise au transporteur, l'annulation volontaire prévue par la présente politique n'est plus garantie.
II Dans cette situation, vous pouvez nous contacter afin d'obtenir les informations applicables à la commande concernée.
III Après réception du produit, les conditions de retour peuvent être consultées dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
IV Lorsque le droit légal de rétractation est applicable, son exercice reste indépendant de la présente procédure volontaire d'annulation.
V Les conditions, délais et modalités d'exercice du droit légal de rétractation sont présentés dans notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
6. Droit légal de rétractation
I La présente politique ne constitue pas le dispositif légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.
II Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours pour exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.
III Pour une vente de biens, le délai de rétractation court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers désigné par lui, conformément aux dispositions légales applicables.
IV Pour une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, les règles légales relatives au point de départ du délai s'appliquent en fonction de la réception du dernier bien ou élément concerné.
V Le droit légal de rétractation n'est pas limité au délai de 48 heures prévu par la présente procédure volontaire d'annulation.
VI L'exercice du droit légal de rétractation ne nécessite pas l'acceptation préalable d'une demande d'annulation volontaire.
VII Pour connaître les modalités complètes d'exercice du droit de rétractation, veuillez consulter notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
7. Exercice du droit de rétractation en ligne
I Lorsque la réglementation applicable impose une fonctionnalité en ligne permettant l'exercice du droit de rétractation, cette fonctionnalité est mise à disposition conformément aux exigences légales applicables.
II L'exercice du droit légal de rétractation peut également être effectué par une déclaration claire et non ambiguë exprimant la décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
III Lorsqu'une demande de rétractation est transmise par l'intermédiaire d'une fonctionnalité en ligne prévue à cet effet, un accusé de réception est communiqué sur un support durable conformément aux exigences applicables.
IV Les modalités détaillées concernant le droit de rétractation et le formulaire correspondant sont présentées dans notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
8. Responsabilités relatives à l'annulation
I Nous traitons les demandes d'annulation selon les informations disponibles au moment de leur réception et selon le statut réel de la commande.
II Il appartient au consommateur de transmettre sa demande dans un délai permettant, lorsque cela est possible, son traitement avant l'expédition.
III La transmission d'une demande dans le délai de 48 heures ne garantit pas l'annulation lorsque la commande a déjà été traitée ou remise au transporteur.
IV Nous ne considérons une commande comme annulée qu'après confirmation de l'annulation.
V Les droits légaux du consommateur, notamment ceux relatifs à la rétractation et à la garantie légale, restent applicables indépendamment de la présente politique.
9. Informations nécessaires au traitement
I Pour faciliter l'identification de la commande, nous vous recommandons d'indiquer le numéro de commande.
II Vous pouvez également communiquer le nom utilisé lors de l'achat et l'adresse e-mail associée à la commande.
III Lorsque cela est nécessaire pour vérifier la demande, nous pouvons demander des informations complémentaires raisonnablement nécessaires au traitement de l'annulation.
IV Les informations personnelles communiquées dans le cadre d'une demande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
10. Coordonnées
Pour toute demande concernant l'annulation d'une commande, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
I Adresse : 27 Banfill Ln, Conway, NH 03818, États-Unis
II Téléphone : +1 (603) 662-8419
III Courriel : solutions@davrelevel.com
IV Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (CET).
V Nous nous efforçons de répondre aux demandes dans un délai d'un jour ouvrable pendant nos heures d'ouverture.
VI Les demandes sont traitées selon leur ordre de réception, sous réserve de la nature et de la complexité de chaque demande.
11. Protection des informations relatives aux commandes
I Les informations communiquées lors d'une demande d'annulation sont utilisées dans la mesure nécessaire au traitement de la demande et au suivi de la commande concernée.
II Les modalités relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
III Les informations relatives aux préférences de navigation et aux cookies sont présentées dans notre Politique relative aux cookies.
12. Relations avec les autres pages du site
I Pour les informations relatives à la préparation des commandes, à la livraison, à l'expédition et au suivi des colis, veuillez consulter nos Conditions de livraison.
II Pour les informations relatives aux retours, aux échanges et aux remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
III Pour les conditions générales applicables aux achats effectués sur notre boutique en ligne, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.
IV Pour les informations relatives aux moyens de paiement acceptés et à leur traitement, veuillez consulter notre Politique de paiement.
V Pour les informations relatives au droit légal de rétractation et au formulaire correspondant, veuillez consulter notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
VI Pour les informations relatives aux garanties légales et aux droits des consommateurs, veuillez consulter notre Garantie légale et droits des consommateurs.
VII Pour les informations relatives à la protection des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
VIII Pour les informations relatives aux cookies et à la gestion des préférences, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.
IX Pour les informations relatives à l'identification et aux mentions obligatoires, veuillez consulter nos Mentions légales.
X Pour obtenir des informations générales sur notre activité et notre boutique en ligne, veuillez consulter notre page À propos de nous.
XI Pour toute question complémentaire ou demande d'assistance, veuillez consulter notre page Nous contacter.
13. Dispositions finales
I La présente Politique d'annulation de commande doit être lue conjointement avec les autres informations publiées sur notre site.
II En cas de différence entre une disposition de la présente politique et une règle légale impérative applicable au consommateur, la règle légale applicable prévaut dans la mesure concernée.
III La procédure volontaire d'annulation ne peut avoir pour effet de supprimer, réduire ou conditionner l'exercice d'un droit légal du consommateur.
IV Les conditions applicables à une commande sont celles qui ont été communiquées avant la conclusion de l'achat, sous réserve des droits légaux applicables.
V Pour une consultation complète des informations relatives à votre commande et à vos droits, nous vous invitons à consulter séparément les Conditions de livraison, la Politique de retour, d'échange et de remboursement, les Conditions générales de vente, la Politique de paiement, le Droit de rétractation et formulaire de rétractation, la Garantie légale et droits des consommateurs, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, les Mentions légales, la page À propos de nous et la page Nous contacter.