Informations préliminaires
La présente page présente les principaux droits légaux dont bénéficient les consommateurs concernant les biens achetés sur notre boutique en ligne.
I Les garanties légales applicables aux consommateurs constituent des droits prévus par la réglementation française et ne peuvent pas être supprimées ou limitées par une politique commerciale de retour, d'échange ou de remboursement.
II Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés sont distinctes de notre procédure volontaire de retour et d'échange.
III En cas de différence entre une disposition de la présente page et une règle impérative applicable au consommateur, la règle légale applicable prévaut dans la mesure concernée.
IV Pour les modalités pratiques relatives aux retours, échanges et remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
1. Garantie légale de conformité
I Les biens vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
II La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien ainsi que les défauts qui apparaissent dans le délai légal applicable à compter de cette délivrance.
III Un bien peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu'il ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou aux qualités convenues lors de l'achat, ou lorsqu'il ne présente pas les qualités légitimement attendues d'un bien de même type, conformément aux critères prévus par la réglementation applicable.
IV La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale ou de toute procédure volontaire de retour proposée sur notre site.
V Le consommateur n'a pas à supporter de frais supplémentaires pour bénéficier des remèdes prévus par la garantie légale lorsque les conditions légales sont réunies.
2. Durée et présomption applicables à la conformité
I Pour les biens neufs, le consommateur dispose de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.
II Pour les biens d'occasion, les règles relatives à la période de présomption de l'existence du défaut au moment de la délivrance sont celles prévues par la réglementation française applicable.
III Lorsqu'un défaut apparaît dans la période pendant laquelle son existence au moment de la délivrance est légalement présumée, le consommateur bénéficie de la présomption prévue par la loi, sauf dans les cas et conditions permettant d'apporter la preuve contraire.
IV Lorsque la période de présomption légale est expirée, les règles relatives à la preuve du défaut et à son existence au moment de la délivrance s'appliquent conformément à la réglementation en vigueur.
V La présente page ne réduit pas les délais ni les présomptions prévus par les dispositions impératives applicables au consommateur.
3. Droits du consommateur en cas de défaut de conformité
I Lorsqu'un défaut de conformité est établi et que les conditions légales sont réunies, le consommateur peut bénéficier des remèdes prévus par le Code de la consommation.
II Selon les circonstances, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien, notamment par réparation ou remplacement, conformément aux conditions prévues par la réglementation applicable.
III La mise en conformité doit être effectuée dans les conditions et délais prévus par la loi et sans frais pour le consommateur lorsque les conditions légales sont remplies.
IV Lorsque la mise en conformité n'est pas possible, n'est pas réalisée dans les conditions prévues par la loi ou lorsque les autres conditions légales sont réunies, le consommateur peut bénéficier des autres remèdes prévus par la réglementation, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat.
V Les modalités précises du remède applicable sont déterminées conformément à la nature du défaut, aux circonstances de la demande et aux dispositions légales en vigueur.
4. Modalités de signalement d'un défaut
I En cas de problème concernant la conformité d'un produit, le consommateur peut nous contacter afin de nous informer de la situation.
II Afin de faciliter l'identification de la commande, il est recommandé de communiquer le numéro de commande, le nom utilisé lors de l'achat, l'adresse électronique associée à la commande et une description du problème rencontré.
III Lorsque cela permet de mieux comprendre le problème, le consommateur peut également fournir des photographies ou tout autre élément permettant d'identifier le défaut.
IV Ces informations ont pour objectif de faciliter le traitement de la demande et ne constituent pas, à elles seules, une condition supplémentaire à l'exercice d'un droit légal.
V Une preuve d'achat peut être utilisée afin de retrouver la commande concernée et de vérifier les informations nécessaires au traitement de la demande.
5. Traitement d'une demande au titre de la garantie légale
I Après réception d'une demande relative à un défaut de conformité, nous examinons les informations communiquées afin d'identifier la commande et la nature du problème signalé.
II Lorsque cela est nécessaire, nous pouvons demander des informations complémentaires permettant d'évaluer le problème et de déterminer les modalités pratiques applicables.
III Si le défaut relève de la garantie légale de conformité, les remèdes applicables sont mis en œuvre conformément aux exigences prévues par la réglementation.
IV Lorsqu'une réparation ou un remplacement est légalement applicable, les modalités pratiques sont communiquées au consommateur avant la mise en œuvre de la solution concernée.
V La procédure de vérification ne doit pas être interprétée comme une renonciation aux droits légaux du consommateur.
6. Produits endommagés, incorrects ou présentant un défaut
I Lorsqu'un produit reçu présente un dommage, une anomalie, une erreur de référence ou un défaut de conformité, le consommateur peut nous contacter afin que la situation soit examinée conformément aux droits applicables.
II Nous pouvons demander des photographies du produit et de son emballage lorsque ces éléments sont utiles à l'identification du problème.
III Le consommateur est invité à conserver le produit, son emballage et les éléments permettant d'identifier la commande jusqu'à ce que les instructions relatives au traitement de la demande aient été communiquées.
IV Un problème de conformité ne doit pas être traité exclusivement comme une demande de retour volontaire lorsque les conditions d'une garantie légale sont susceptibles d'être réunies.
7. Garantie des vices cachés
I Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut également bénéficier de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque les conditions légales sont réunies.
II Cette garantie concerne les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un prix inférieur, s'il les avait connus.
III Le vice doit être caché et présenter les caractéristiques prévues par la réglementation applicable pour permettre la mise en œuvre de cette garantie.
IV L'action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice.
V Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut bénéficier des droits prévus par le Code civil, notamment la restitution du bien contre remboursement du prix ou la conservation du bien contre restitution d'une partie du prix, selon les conditions applicables.
8. Différence entre garantie légale et retour volontaire
I La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés constituent des droits prévus par la loi.
II Notre procédure volontaire de retour ou d'échange constitue une procédure distincte destinée à faciliter certaines demandes qui ne relèvent pas nécessairement d'un défaut de conformité ou d'un vice caché.
III Les conditions applicables aux retours volontaires sont présentées dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
IV Une procédure volontaire de retour ne peut pas avoir pour effet de supprimer, réduire ou remplacer les droits légaux du consommateur.
9. Utilisation normale et dommages résultant d'une mauvaise utilisation
I La garantie légale de conformité concerne les défauts relevant de son champ d'application légal et ne couvre pas automatiquement toute détérioration survenue après la délivrance du bien.
II Les dommages résultant d'une utilisation manifestement contraire aux instructions d'utilisation, d'une mauvaise manipulation, d'un accident ou d'une modification non autorisée peuvent être examinés séparément lorsqu'ils ne correspondent pas à un défaut de conformité couvert par la loi.
III L'appréciation d'une situation est effectuée au regard des caractéristiques du produit, des circonstances du problème et des règles légales applicables.
IV Aucune disposition de la présente section ne peut avoir pour effet de limiter une garantie légale lorsque les conditions prévues par la loi sont effectivement réunies.
10. Frais liés à la mise en œuvre des garanties légales
I Lorsque la mise en œuvre d'un remède légal est due au titre de la garantie légale de conformité et que les conditions légales sont remplies, les frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur ne sont pas facturés au consommateur.
II Les modalités pratiques relatives à la récupération, à la réparation, au remplacement ou à toute autre solution sont communiquées selon la situation concernée.
III Les frais éventuellement liés à une procédure volontaire de retour qui ne relève pas d'un droit légal sont déterminés selon les conditions de notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
11. Relation avec le droit de rétractation
I Le droit légal de rétractation constitue un droit distinct de la garantie légale de conformité.
II Le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable, indépendamment de l'existence ou non d'un défaut du produit.
III Pour connaître les modalités, le délai et la procédure applicables au droit de rétractation, veuillez consulter notre page Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
IV L'exercice du droit de rétractation et la mise en œuvre d'une garantie légale ne doivent pas être confondus avec une procédure volontaire de retour.
12. Conservation des informations relatives aux demandes
I Les informations nécessaires au traitement d'une demande concernant une garantie légale peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande et au respect des obligations légales applicables.
II Les données personnelles sont traitées conformément aux informations présentées dans notre Politique de confidentialité.
III Les règles relatives aux cookies et aux préférences correspondantes sont présentées dans notre Politique relative aux cookies.
13. Coordonnées pour les demandes relatives aux garanties
Pour toute question concernant la conformité d'un produit, une garantie légale ou les droits du consommateur, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes.
I Adresse : 27 Banfill Ln, Conway, NH 03818, États-Unis
II Téléphone : +1 (603) 662-8419
III Courriel : solutions@davrelevel.com
IV Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (CET)
V Nous nous efforçons de répondre aux demandes dans un délai raisonnable pendant nos heures d'ouverture.
14. Informations relatives aux commandes et aux conditions d'achat
I Pour les informations relatives aux modalités de livraison, aux délais d'expédition et au suivi des commandes, veuillez consulter nos Conditions de livraison.
II Pour les informations relatives aux moyens de paiement disponibles, veuillez consulter notre Politique de paiement.
III Pour les conditions contractuelles applicables aux achats effectués sur notre boutique en ligne, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.
IV Pour les informations relatives à l'annulation d'une commande, veuillez consulter notre Politique d'annulation de commande.
15. Informations complémentaires et pages associées
I Pour les procédures relatives aux retours, échanges et remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
II Pour les informations relatives au droit légal de rétractation et au formulaire correspondant, veuillez consulter notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
III Pour les informations relatives aux conditions contractuelles, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.
IV Pour les informations relatives à la livraison et au suivi des commandes, veuillez consulter nos Conditions de livraison.
V Pour les informations relatives aux paiements acceptés, veuillez consulter notre Politique de paiement.
VI Pour les informations relatives au traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
VII Pour les informations relatives aux cookies, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.
VIII Pour les informations légales et les informations d'identification, veuillez consulter nos Mentions légales.
IX Pour obtenir des informations générales sur notre boutique en ligne, veuillez consulter notre page À propos de nous.
X Pour toute demande complémentaire, veuillez consulter notre page Nous contacter.
16. Dispositions finales
I La présente page est destinée à présenter de manière claire les principales informations relatives aux garanties légales et aux droits des consommateurs applicables aux achats effectués sur notre boutique en ligne.
II Les droits légaux du consommateur sont déterminés par les dispositions impératives applicables au moment de l'achat et au moment de l'exercice du droit concerné.
III Aucune disposition de la présente page ne doit être interprétée comme une renonciation à un droit légal dont bénéficie le consommateur.
IV Les conditions particulières applicables à une commande sont celles qui ont été présentées au consommateur avant la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.
V Pour une vision complète des informations relatives à un achat, nous vous invitons à consulter séparément les pages de notre site consacrées aux Conditions de livraison, à la Politique de retour, d'échange et de remboursement, à la Politique d'annulation de commande, aux Conditions générales de vente, à la Politique de confidentialité, à la Politique relative aux cookies, au Droit de rétractation et formulaire de rétractation, à la Politique de paiement, aux Mentions légales, à la page À propos de nous et à la page Nous contacter.