Politique de remboursement
Informations préliminaires
La présente Politique de retour, d'échange et de remboursement précise les modalités applicables aux retours, échanges et remboursements liés aux commandes effectuées sur notre boutique en ligne.
I Le droit légal de rétractation de 14 jours constitue un droit prévu par la réglementation applicable aux consommateurs. Il est indépendant de toute procédure volontaire de retour ou d'échange proposée par nous.
II En complément du droit légal de rétractation, nous proposons une possibilité volontaire de retour et d'échange dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit, selon les conditions prévues dans la présente politique.
III La procédure volontaire de 30 jours ne remplace, ne réduit et ne conditionne pas l'exercice du droit légal de rétractation ni les droits résultant de la garantie légale.
IV Les informations détaillées relatives au droit légal de rétractation sont disponibles sur notre page Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
1. Droit légal de rétractation
I Le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation concernant un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable.
II Pour une vente de biens, le délai commence en principe à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
III Lorsque plusieurs biens commandés dans le cadre d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien.
IV Lorsque la livraison d'un bien est composée de plusieurs lots ou pièces et que leur livraison est échelonnée, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
V Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de motif.
VI Le délai est respecté lorsque la communication exprimant clairement la décision de se rétracter est envoyée avant l'expiration du délai légal.
2. Exercice du droit de rétractation
I Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen d'une déclaration claire et non équivoque indiquant sa décision de se rétracter.
II La déclaration peut être adressée par courrier électronique, par courrier postal ou par tout autre moyen permettant d'identifier clairement la décision du consommateur.
III Les demandes peuvent être adressées aux coordonnées suivantes :
Adresse : 27 Banfill Ln, Conway, NH 03818, États-Unis
Téléphone : +1 (603) 662-8419
Courriel : solutions@davrelevel.com
IV Afin de faciliter l'identification de la commande, le consommateur peut indiquer son numéro de commande, son nom, son adresse électronique et la date de la commande.
V Ces informations sont destinées à faciliter le traitement de la demande et ne constituent pas, à elles seules, des conditions supplémentaires d'exercice du droit légal de rétractation.
VI Le consommateur peut utiliser le formulaire disponible sur notre page Droit de rétractation et formulaire de rétractation. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire lorsque la déclaration de rétractation est suffisamment claire.
3. Confirmation de la demande de rétractation
I Après réception d'une déclaration de rétractation, nous vérifions les informations disponibles afin d'identifier la commande concernée.
II Lorsque cela est nécessaire, nous communiquons au consommateur les informations pratiques relatives à la restitution du produit.
III La vérification administrative de la commande ne constitue pas une autorisation préalable à l'exercice du droit de rétractation.
IV Lorsque la communication de rétractation a été reçue, les conséquences du droit de rétractation sont traitées conformément à la réglementation applicable et aux dispositions de la présente politique.
4. Remboursement après exercice du droit de rétractation
I En cas d'exercice valable du droit de rétractation, nous remboursons les sommes reçues du consommateur conformément aux dispositions légales applicables.
II Le remboursement comprend le prix des produits concernés ainsi que les frais de livraison standard applicables à la commande initiale.
III Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé, les frais supplémentaires résultant de ce choix ne sont pas remboursés lorsque la réglementation applicable le permet.
IV Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.
V Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision du consommateur de se rétracter, sous réserve des conditions légales permettant de différer le remboursement.
VI Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément à la réglementation applicable.
VII Le délai d'apparition effective du montant sur le compte du consommateur peut ensuite dépendre du délai de traitement de l'établissement bancaire ou du prestataire de paiement.
5. Retour des produits après rétractation
I Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer ou remettre les produits concernés sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable.
II Le délai de retour est respecté lorsque le consommateur expédie les produits avant l'expiration du délai prévu.
III Le consommateur doit prendre les précautions raisonnables nécessaires à la conservation des produits jusqu'à leur restitution.
IV Il est recommandé d'utiliser un emballage approprié afin de réduire les risques de dommage pendant le transport retour.
V Le consommateur est invité à conserver la preuve d'expédition et, lorsque disponible, le numéro de suivi jusqu'à la finalisation du traitement du retour.
VI Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque la réglementation applicable le prévoit et lorsque cette information a été communiquée avant la conclusion du contrat.
VII Lorsque le retour résulte d'un produit défectueux, non conforme ou incorrectement livré, les droits correspondants sont traités conformément à la garantie légale et aux dispositions applicables.
6. Produits volumineux et articles d'ameublement
I Pour les meubles, tables, lits, canapés et autres produits dont les dimensions ou le poids rendent impossible un retour par les moyens postaux habituels, des modalités pratiques particulières peuvent être nécessaires.
II Avant d'organiser le retour d'un produit volumineux, le consommateur peut nous contacter afin d'obtenir les informations nécessaires concernant la procédure applicable.
III Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais directs de retour des produits volumineux peuvent rester à sa charge lorsque cette information a été communiquée avant la conclusion du contrat et dans les limites prévues par la réglementation applicable.
IV Les frais éventuels de retour ne limitent pas les droits du consommateur en matière de garantie légale.
V Le consommateur peut être responsable de la diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit, dans les conditions prévues par la loi.
7. Exceptions au droit de rétractation
I Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les situations expressément exclues par la réglementation applicable.
II Lorsqu'une exception légale est applicable à un produit déterminé, l'information correspondante est communiquée au consommateur avant la conclusion de la commande lorsque cela est requis.
III Aucune exclusion légale ne peut être interprétée comme supprimant les autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
IV En cas de doute concernant l'application du droit de rétractation à un produit particulier, le consommateur peut nous contacter avant d'organiser son retour.
8. Formulaire de rétractation
Le consommateur peut utiliser le modèle suivant pour communiquer sa décision de se rétracter. L'utilisation de ce modèle n'est pas obligatoire lorsque la déclaration transmise permet d'identifier clairement la volonté de se rétracter.
Destinataire :
Davrelevel
27 Banfill Ln
Conway, NH 03818, États-Unis
Courriel : solutions@davrelevel.com
Téléphone : +1 (603) 662-8419
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
I Produit(s) concerné(s) : ______________________________________________
II Numéro de commande : ______________________________________________
III Date de la commande : ______________________________________________
IV Date de réception : ______________________________________________
V Nom du consommateur : ______________________________________________
VI Adresse du consommateur : ______________________________________________
VII Adresse électronique : ______________________________________________
VIII Date : ______________________________________________
IX Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier : ______________________________________________
9. Diminution de valeur des produits
I Le consommateur n'est responsable d'une éventuelle diminution de valeur du produit que lorsque celle-ci résulte de manipulations qui ne sont pas nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
II Le consommateur peut donc examiner le produit dans la mesure raisonnablement nécessaire pour vérifier ses caractéristiques et son fonctionnement.
III Toute évaluation d'une éventuelle diminution de valeur est effectuée conformément aux règles impératives applicables au droit de rétractation.
Retour et échange volontaires pendant 30 jours
10. Période de retour et d'échange volontaire
I En complément du droit légal de rétractation, nous proposons une possibilité volontaire de retour et d'échange pendant 30 jours à compter de la réception du produit.
II Cette période volontaire constitue une possibilité supplémentaire et ne modifie pas le délai légal de rétractation de 14 jours.
III Lorsqu'une demande relève d'un droit légal du consommateur, les dispositions légales applicables prévalent sur les conditions de la procédure volontaire.
11. Conditions du retour volontaire
I Une demande de retour volontaire peut notamment être présentée lorsque le consommateur souhaite retourner un produit pour un motif ne relevant pas d'un défaut ou d'une non-conformité.
II Le produit doit être conservé dans un état permettant une vérification raisonnable de son état et de ses caractéristiques.
III Le consommateur doit fournir les informations nécessaires à l'identification de la commande concernée.
IV Les conditions de la procédure volontaire ne peuvent pas limiter les droits résultant du droit légal de rétractation ou de la garantie légale.
12. Conditions de l'échange volontaire
I Une demande d'échange volontaire peut être présentée pendant la période de 30 jours lorsque le produit demandé en remplacement est disponible.
II Le consommateur doit fournir les informations nécessaires permettant d'identifier la commande et le produit concerné.
III Les modalités pratiques de l'échange sont communiquées après réception de la demande.
IV Lorsque le produit demandé en remplacement n'est pas disponible, nous informons le consommateur des possibilités applicables dans le cadre de la procédure volontaire.
V Pour les informations relatives à la livraison et au suivi des commandes, veuillez consulter nos Conditions de livraison.
13. Procédure de retour volontaire
I Pour demander un retour volontaire, le consommateur peut nous contacter par courriel ou par téléphone aux coordonnées indiquées dans la présente politique.
II Afin de faciliter le traitement, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande, le nom utilisé lors de l'achat et l'adresse électronique associée à la commande.
III Lorsque cela est nécessaire pour comprendre l'état du produit, nous pouvons demander des photographies permettant d'identifier le produit ou son état.
IV Le consommateur doit attendre les instructions relatives au retour avant d'expédier le produit dans le cadre de la procédure volontaire.
V Le produit ne doit pas être envoyé à une adresse différente de celle communiquée pour la procédure concernée.
VI Après réception du produit, nous pouvons vérifier son état avant de traiter le remboursement ou l'échange volontaire.
14. Frais de retour et d'échange volontaire
I Dans le cadre d'un retour volontaire effectué pour un motif personnel ne résultant pas d'un défaut, d'une non-conformité ou d'une erreur de livraison, les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur selon les conditions communiquées avant le retour.
II Lorsque le retour est lié à un produit défectueux, non conforme ou incorrectement livré, les droits et frais applicables sont traités conformément à la garantie légale et aux dispositions impératives applicables.
III Lorsque le droit légal de rétractation est exercé, les règles légales relatives aux frais de retour s'appliquent indépendamment de la procédure volontaire.
IV Les conditions de frais applicables à la procédure volontaire ne constituent pas une renonciation aux droits légaux du consommateur.
15. Remboursement d'un retour volontaire
I Lorsqu'un retour volontaire est accepté conformément aux conditions de la présente politique, nous procédons au remboursement selon les modalités communiquées au consommateur.
II Le remboursement est effectué, lorsque cela est possible, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.
III Pour les paiements par carte bancaire, le remboursement est normalement recrédité sur le compte associé au moyen de paiement utilisé lors de la transaction.
IV Après validation du remboursement volontaire, le traitement bancaire peut nécessiter plusieurs jours ouvrables avant que le montant soit effectivement visible sur le compte du consommateur.
V Le délai de traitement bancaire ou du prestataire de paiement est distinct du délai légal applicable au remboursement résultant de l'exercice du droit de rétractation.
VI Le droit légal au remboursement dans le cadre d'une rétractation reste soumis aux délais et conditions prévus par la réglementation applicable.
16. Modalités pratiques de remboursement
I Nous informons le consommateur lorsque le remboursement a été traité.
II Le montant effectivement crédité peut apparaître sur le compte avec un délai supplémentaire dépendant de l'établissement bancaire ou du prestataire de paiement.
III En cas de retard anormal après confirmation du remboursement, le consommateur peut nous contacter afin que nous puissions vérifier l'état de l'opération.
IV Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué au consommateur du seul fait du remboursement lorsque la réglementation applicable l'interdit.
17. Garantie légale et produits non conformes
I Les produits bénéficient des garanties légales applicables aux consommateurs.
II Lorsqu'un produit présente un défaut de conformité ou un défaut relevant des garanties légales, le consommateur bénéficie des recours prévus par la réglementation applicable.
III Selon la situation et les conditions prévues par la loi, les recours peuvent notamment comprendre la réparation ou le remplacement du produit ainsi que, lorsque les conditions sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
IV La procédure volontaire de retour et d'échange de 30 jours ne remplace ni ne limite les garanties légales.
V Pour plus d'informations sur les droits correspondants, veuillez consulter notre page Garantie légale et droits des consommateurs.
18. Responsabilités relatives aux retours
I Le consommateur doit fournir des informations suffisamment précises pour permettre l'identification de la commande.
II Jusqu'à la restitution du produit, le consommateur doit prendre les précautions raisonnables nécessaires à sa conservation.
III Il est recommandé d'utiliser un emballage approprié pour réduire les risques de dommage pendant le transport retour.
IV Le consommateur est invité à conserver la preuve d'expédition et le numéro de suivi jusqu'à la finalisation de la procédure.
V Ces dispositions ne limitent pas les droits impératifs résultant du droit légal de rétractation ou des garanties légales.
19. Contact pour les retours, échanges et remboursements
Pour toute question concernant un retour, un échange, un remboursement ou l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Adresse : 27 Banfill Ln, Conway, NH 03818, États-Unis
Téléphone : +1 (603) 662-8419
Courriel : solutions@davrelevel.com
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (CET)
I Nous nous efforçons de répondre aux demandes pendant nos heures d'ouverture dans un délai raisonnable.
II Les demandes sont traitées selon leur ordre de réception, sous réserve de leur nature et de leur complexité.
III Pour une commande existante, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande afin de faciliter son identification.
20. Relation avec les autres pages du site
I Pour les informations relatives à la préparation des commandes, à la livraison, à l'expédition et au suivi, veuillez consulter nos Conditions de livraison.
II Pour les informations relatives à l'annulation volontaire d'une commande, veuillez consulter notre Politique d'annulation de commande.
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V Pour les informations relatives au traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
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VII Pour les informations détaillées concernant le droit légal de rétractation et le formulaire correspondant, veuillez consulter notre page Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
VIII Pour les informations relatives aux garanties légales et aux droits des consommateurs, veuillez consulter notre page Garantie légale et droits des consommateurs.
IX Pour les informations légales et d'identification, veuillez consulter nos Mentions légales.
X Pour obtenir des informations générales sur notre activité et notre boutique en ligne, veuillez consulter notre page À propos de nous.
XI Pour toute demande complémentaire, veuillez consulter notre page Nous contacter.
21. Dispositions finales
I La présente politique doit être lue conjointement avec les autres informations publiées sur notre site ainsi qu'avec les dispositions impératives applicables à la protection des consommateurs.
II En cas de contradiction entre une disposition de la présente politique et une disposition légale impérative applicable au consommateur, la disposition légale impérative prévaut dans la mesure concernée.
III Les informations applicables à une commande sont celles communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat ainsi que celles résultant des dispositions légales applicables.
IV La procédure volontaire de retour et d'échange pendant 30 jours constitue un service supplémentaire et ne peut avoir pour effet de restreindre le droit légal de rétractation ou les garanties légales.
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